Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Batigère Habitat, représentée par M^e Le Prado, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 14 348,97 euros émis le 24 janvier 2023 par la commune de Sevran en vue du recouvrement de la participation à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes îlot 3, au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours préalable ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de prononcer la restitution de la somme en litige ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire est fondé sur une créance inexistante ;

- il méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 en ce qu’il ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lequel il se fonde et est, par conséquent, irrégulier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Sevran conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Batigère Habitat ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C… -Vidal,

- et les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique ;

- et les observations de M^me A…, représentant la commune de Sevran.

Considérant ce qui suit :

1. Par un titre exécutoire n° 2022T19065 en date du 24 janvier 2023, le maire de la commune de Sevran a mis à la charge de la société Batigère en Ile-de-France la somme de 14 348,97 euros correspondant aux frais d’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes pour l’année 2022. La société Batigère Habitat, venant aux droits de la société Batigère en Ile-de-France, demande l’annulation de ce titre exécutoire, la décharge de l’obligation de payer cette somme et sa restitution.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

3. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Sevran menée dans les années 1970, la société anonyme d’habitation à loyer modéré La Demeure Familiale, aux droits de laquelle est venue la société Batigère Habitat, a conclu avec la commune une convention par laquelle elle s’est engagée au versement d’une participation annuelle calculée au prorata des surfaces construites par elle au titre de l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes, incorporés dans le domaine communal. Cette convention, qui a été signée pour une durée de 60 ans, est renouvelable par tacite reconduction.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’à compter de 2001 la commune de Sevran a mené un vaste projet de requalification et de rénovation notamment des quartiers d’habitat social présents sur son territoire. Le projet de rénovation du quartier des Beaudottes repose sur la volonté de mettre fin aux espaces libres collectifs en procédant à la « résidentialisation des îlots », ceux-ci devenant ainsi des espaces privés. La mise en œuvre du projet de rénovation du quartier des Beaudottes a eu pour effet de modifier la répartition du foncier du quartier avec le transfert de propriété et de gestion des espaces libres par la commune, propriétaire, vers les bailleurs sociaux désormais en charge de l’entretien des lieux de résidentialisation ainsi créés.

5. Il résulte de l’instruction que la commune de Sevran a adressé à la société Batigère en Ile-de-France, le 19 mars 2010, une lettre ayant pour objet « Entretien des espaces extérieurs-Résiliation des conventions de gestion » par laquelle elle l’informe que le transfert de propriété et de gestion des espaces extérieurs en pied d’immeuble entre la ville et les bailleurs sociaux conduira « à l’annulation des conventions d’entretien » qui les lient. La commune de Sevran y précise, également, que chaque résiliation de convention d’entretien s’opérera à la date d’achèvement des travaux de résidentialisation. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Sevran dans ses écritures, il résulte des termes de ce courrier que la résiliation annoncée concerne l’ensemble des conventions d’entretien conclus avec les bailleurs sociaux et pas uniquement celle couvrant le quartier Rougemont. Il résulte, en outre, des pages 38 et 39 de la convention conclue le 24 mai 2010 entre la commune de Sevran, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et les bailleurs sociaux dont la société Batigère en Ile-de-France, que la mise en œuvre de ce projet prévoit la suppression de la taxe perçue par la ville pour l’entretien des espaces libres afin de compenser les nouvelles charges liées à la gestion des espaces « résidentialisés ». Il n’est pas contesté que l’achèvement de la réhabilitation du quartier des Beaudottes est antérieure à la date d’émission du titre exécutoire en litige. Enfin, la commune de Sevran ne soutient ni même n’allègue avoir continué à assurer effectivement l’entretien de ces espaces pour le compte de la société Batigère en Ile-de-France au titre de l’année 2022. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commune de Sevran, par son comportement, doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, à la convention d’entretien des espaces libres. Par suite, la société Batigère Habitat est fondée à soutenir que la somme ainsi réclamée est fondée sur une créance inexistante.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la société Batigère Habitat est fondée à demander l’annulation du titre exécutoire en date du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 14 348,97 euros ainsi que la décharge de l’obligation de payer cette somme.

Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution :

7. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

8. L’exécution de la présente décision, qui annule le titre exécutoire en litige pour un motif tenant à son bien-fondé, implique que la société Batigère Habitat soit déchargée de l’obligation de payer la somme résultant de ce titre et, dès lors qu’il résulte de l’instruction que cette société s’est intégralement acquittée de cette somme, qu’il soit enjoint à la commune de Sevran de la lui restituer, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Sevran le versement à la société requérante d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire n° 2022T19065 en date du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sevran a mis à la charge de la société Batigère Habitat la somme de 14 348,97 euros est annulé, ensemble la décision implicite rejetant son recours préalable.

Article 2 : La société Batigère Habitat est déchargée de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire annulé à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Sevran de restituer la somme payée par la société Batigère Habitat sur le fondement du titre exécutoire annulé à l’article 1er ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : La commune de Sevran versera une somme de 1 500 euros à la société Batigère Habitat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Batigère Habitat et à la commune de Sevran.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Robbe, président,

- M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère ;

- M. Vollot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-Vidal

Le président,

M. Robbe

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.