Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2025, n° 2507543

TA Cergy-Pontoise 29 avril 2025

TA Montreuil
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, ce qui justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 juil. 2025, n° 2507543
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 avril 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, demande l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En se bornant à faire valoir qu’il souhaite rester en France car son frère, dont il est proche, y réside, M. B, qui ne conteste pas entrer dans le champ d’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’assortit manifestement pas son moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une mesure d’éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.