Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. B… A…, représenté par la SCP Thémis Avocats & Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge de conserver les images vidéo de la coursive devant la cellule prises le 28 janvier 2026 à 17 h 35 ;

3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- alors que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, un surveillant a fait irruption dans sa cellule et l’a gravement violenté le 28 janvier 2026 ;

- ces agissements sont incontestablement constitutifs de traitements inhumains et dégradants à l’égard d’une personne détenue en situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ;

- son conseil a, par un courriel du 4 février 2026, sollicité du directeur du centre pénitentiaire la communication d’une copie des images vidéo de la coursive devant la cellule de l’intéressé prises le 28 janvier 2026 à 17 h 35 ;

- le directeur de cet établissement pénitentiaire a rejeté cette demande de communication en indiquant au conseil du requérant qu’il avait visionné les images sans rien observer d’anormal ;

- le conseil du requérant a, par courriel du 20 février 2026, sollicité du directeur de l’établissement pénitentiaire la conservation des images vidéo de l’incident ;

- cette conservation s’avère indispensable à l’établissement de la faute commise par le service pénitentiaire, dans la perspective d’un éventuel dépôt de plainte pénale de l’agent concerné et d’un recours indemnitaire contre l’Etat ;

- pour ces motifs et dès lors que les images vidéo vont être prochainement supprimées à l’expiration du délai légal de conservation, la condition d’urgence est remplie ;

- il est porté atteinte à plusieurs libertés fondamentales : le droit à un recours effectif, la possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant le juge, le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. A…, incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge de conserver les images vidéo de la coursive devant la cellule prises le 28 janvier 2026 à 17 h 35.

3. En se bornant à alléguer qu’il aurait été gravement violenté, le 28 janvier 2026 à 17 h 35, par un agent pénitentiaire, sans préciser les violences, dommages et préjudices dont il estimerait avoir été victime, M. A… ne justifie aucunement, en l’état de l’instruction, qu’une mesure de celles entrant dans les prévisions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, mentionné au point 1, devrait être ordonnée à bref délai à l’encontre du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge. Par suite, les conditions requises par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas remplies à la date de la présente ordonnance, la requête de M. A… doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 1, de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

4. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 Juillet 1991 susvisée : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. /(…). ».

5. La requête de M. A… apparaissant, en l’état de l’instruction, manifestement dénuée de fondement, sa demande d’attribution de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée en totalité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

signé

Benoist Guével

Pour expédition conforme,

La greffière,