Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M^me D C et M. A F E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F G E B, H E B et I E B, représentés par M^e Della Monaca, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 21 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à D C, F G E B, H E B et I E B ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 9 décembre 2024.

Un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, a été produit par les requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le 9 décembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) a délivré les visas sollicités à D C, F G E B, H E B et I E B. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation du refus de délivrer de tels visas, ainsi que celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros que M^me C et M. E B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C et M. E B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C, à M. A F E B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 13 juin 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,