Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2023 et 15 juin 2023, M^me B A, épouse C, représentée par M^e Hsina, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et de respect des droits de la défense, méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kalt, première conseillère,

— les observations de M^e Hsina, avocat de M^me A, épouse C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, épouse C, ressortissante marocaine, est entrée en France le 16 août 2018 munie d’un visa de long séjour, en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Le 17 août 2021, M^me C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qui a été refusé par l’arrêté du 21 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin, dont M^me C demande l’annulation.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection. /L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M^me C a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 12 avril 2023, sur laquelle il n’a pas encore été statué. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C s’est mariée au Maroc avec un ressortissant français le 19 septembre 2017 et a rejoint régulièrement le territoire français le 16 août 2018. Depuis cette date, elle est hébergée avec son époux chez sa belle-mère. Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a estimé que la requérante ne présentait pas de documents suffisamment récents et probants pour justifier de la réalité de la vie commune avec son époux. En particulier, la préfète a relevé que M. C s’était déclaré célibataire sur son avis d’imposition de décembre 2020. Toutefois, la requérante fait valoir sans être contredite que cette circonstance procède d’une erreur matérielle, qui a été rectifiée auprès de l’administration fiscale, qui a établi en 2023, au titre des années 2020 et 2021, des avis d’impôt sur les revenus communs au couple, versés au dossier. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des attestations, documents administratifs et médicaux, certes postérieurs à la décision en litige mais qui révèlent tous un état de fait préexistant, que la requérante et son conjoint vivent ensemble depuis 2018, ont fait la demande et se sont vus attribuer un logement social et sont suivis médicalement pour un projet de grossesse. Dans ces conditions, c’est à tort que la préfète a estimé que la requérante ne justifiait pas d’une vie commune avec son époux et ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-1 précité.

6. Il en résulte que M^me C est fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». Enfin, aux termes de l’article L.911-3 de ce code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

8. Il y a lieu d’ordonner à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire . Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hsina, avocat de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros HT.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 21 mars 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la demande de M^me C dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hsina la somme de 1 000 euros HT, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M^me Kalt, première conseillère,

M^me Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2023.

La rapporteure,

L. Kalt

Le président,

M. Richard

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,