Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 avril 2025 et le 4 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Calmels, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°83000-2025-128 du 18 février 2025 par lequel la communauté de communes Lavalette Tude Dronne a mis à sa charge la somme de 2 540 euros ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A… demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Si par son mémoire du 6 octobre 2025, M. A… demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et de décharge que comporte sa requête, il doit être regardé, en réalité, comme se désistant de ces conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à sa demande.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… à fin d’annulation et de décharge.

Article 2 : La communauté de communes Lavette Tude Dronne versera à M. A… la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la communauté de communes Lavette Tude Dronne.

Fait à Poitiers, le 31 octobre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. BRUNET