Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2511851

TA Montreuil
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision de la commission de médiation, et que le demandeur n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2511851
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 juillet et 3 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

3. La requête de M. A… n’est pas accompagnée de la décision du 28 mai 2025 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 15 juillet 2025. Toutefois, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation.

4. Par suite, la requête de M. A… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.