Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 26 janvier 2026, n° 2429510

TA Paris
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation et d'examen de la décision
La cour a estimé que la demande d'annulation était irrecevable en raison de l'existence d'une décision antérieure reconnaissant Monsieur C… comme prioritaire pour un logement d'urgence, qui s'est substituée à la décision attaquée.
Rejeté
Droit au logement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Frais liés à l'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction, ce qui entraîne également le rejet des demandes de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 26 janv. 2026, n° 2429510
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. C…, représenté par M^e Tomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 20 février 2024 (demande n° 075224003980) ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ;

- constitue une décision défavorable qui porte atteinte à son droit au logement et lui cause un préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par une décision du 6 juin 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. C… comme prioritaire et devant être logée en urgence

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. B… a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B…, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation compte tenu de l’intervention de la décision du 6 juin 2024 reconnaissant M. C… comme prioritaire et devant être logé d’urgence, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 juin 2024, soit antérieure à l’enregistrement du présent recours, la commission de médiation de Paris a reconnu M. C… comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Ainsi, cette décision s’est substituée à la décision implicite attaquée. Dès lors, la demande d’annulation présentée par M. C… est irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Tomas.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B…

Le greffier,

Signé

N. Bundhoo

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.