Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2418671

TA Montreuil
Rejet 2 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, rendant la demande manifestement mal fondée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les arguments présentés ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 janv. 2025, n° 2418671
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PIERROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Pierrot, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sous les mêmes conditions une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail jusqu’à intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué : la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ; la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2417342 tendant à l’annulation de la décision en litige ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En outre, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « () lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Les moyens, visés ci-dessus, invoqués par M^me A, ressortissante ivoirienne née le 15 juillet 1987, à l’appui de sa demande de suspension de l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, de telle sorte que sa demande apparait manifestement mal fondée.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, que la requête de M^me A peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

La juge des référés,

N. Syndique

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.