Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 mars 2025, n° 2311897

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Revenu fiscal insuffisant
La cour a constaté que la demande d'aide a été finalement accordée, rendant la requête sans objet.
Autre
Droit à l'aide
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet puisque l'aide a été accordée pendant la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5e ch. (ju), 20 mars 2025, n° 2311897
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2311897
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2023 et 17 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l’aide « forfait Améthyste » ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Il soutient que son revenu fiscal n’est pas suffisamment élevé pour faire obstacle à ce que le bénéfice de l’aide « forfait Améthyste » lui soit accordé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le département conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu’il a accordé au requérant le « forfait Améthyste » à compter du 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M. B a obtenu en cours d’instance le bénéfice de l’aide « forfait Améthyste » que lui avait refusé le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête est devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,La greffière,

J.-F. BaffrayT. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.