Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société SAP France demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 9 265 euros au titre de l’année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 27 juin 2023.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la société SAP France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SAP France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAP France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAP France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.