Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, la société JAK, représentée par M^e Albert Salmeron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de dire et juger que la sanction provisoire prononcée le 7 janvier 2022 et effectuée doit être déduite de la durée de 10 mois prononcée en avril 2022 ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du 16 décembre 2022 de ne pas la re-référencer de la plateforme MCF (Mon Compte Formation) ;

3°) d’enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de la re-référencer de la plateforme MCF sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La société JAK soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que d’une part l’absence de référencement cause un préjudice certain notamment de notoriété puisque les clients sont dirigés vers d’autres centres de formation, et que d’autre part l’équilibre financier de l’entreprise est menacé à brève échéance, l’absence de retrait de la sanction va la plonger dans une situation économique irrémédiable et sa liquidation prochaine ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de ce que :

* la levée du déréférencement aurait dû intervenir le 8 novembre 2022, la sanction déjà effectuée avant la décision d’avril 2022 devant être déduite de la durée de la sanction définitive prise de 10 mois ;

* la décision de déréférencement est illégale dès lors qu’elle procède à une application rétroactive des dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail ;

* elle s’est mise en conformité mais ne peut le faire sur sa plateforme mon compte formation à défaut de régularisation du déréférencement litigieux ;

* la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ont été érigées au rang de libertés fondamentales par le Conseil d’Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la Caisse des Dépôts et des Consignations, représentée par M^e Nahmias de la Selarl Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société JAK la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte inexistant et qu’elle n’est pas l’accessoire d’un recours au fond ;

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

— aucun moyen de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

* le déréférencement à titre conservatoire prononcé le 7 janvier 2022 ne saurait être déduit du déréférencement prévu par la sanction du 11 avril 2022 pour une durée de 10 mois, dès lors que l’article R.633-8 du code du travail prévoit la possibilité pour la Caisse des Dépôts et des Consignations de suspendre le référencement et les paiements de l’organisme de formation à titre conservatoire ;

* le déréférencement issu de la décision de sanction du 11 avril 2022 prendra fin le 12 février 2023, et ne s’est par conséquent pas maintenu au-delà de son terme ;

* la décision de sanction du 11 avril 2022 n’est pas entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’était pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ;

* la décision de sanction est suffisamment motivée ;

* la décision conservatoire n’est pas entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle ne méconnait pas les articles 3.1 et 4.1 des conditions générales de la plateforme ;

* les offres de formations proposées par la société JAK ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L.6323-6 du code du travail et ne sont dès lors pas éligibles au compte personnel de formation (CPF) ;

* les sanctions financières prévues par la décision du 11 avril 2022 sont légales et justifiées au regard de la gravité des faits et du caractère récidiviste de la société JAK.

Le président du tribunal a désigné M^me Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le sous le numéro n°2202029, par laquelle la société JAK demande l’annulation de la décision de déréférencement de la plateforme MCF (Mon compte formation) d’octobre 2021, ensemble la décision du 25 octobre 2021 en ce qu’elle a suspendu les règlements auprès de la société pour les formations dispensées au titre du CPF, la décision du 11 avril 2022.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 janvier 2023 à 14 heures 30 :

— le rapport de M^me Corneloup, juge des référés,

— la société Jak n’étant ni présente ni représentée,

— la Caisse des Dépôts et des Consignations, représentée par M^e Charzat qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens et ajoute :

— qu’aucune décision n’a été prise le 16 décembre 2022 dès lors qu’après une mesure conservatoire, la sanction prise le 11 avril 2022 prend fin le 12 février 2023,

— qu’aucun recours au fond n’a été présenté contre la décision du 16 décembre 2022,

— que la requérante ne démontre pas l’urgence et que l’intérêt général s’oppose à la levée de la sanction,

— qu’aucun moyen sérieux n’est propre à créer un doute quant à la légalité de la décision de déréférencement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL JAK est un organisme de formation professionnelle en esthétique et en coiffure. Par un courriel du 25 octobre 2021, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a informé la société que certaines de ses formations n’étaient pas conformes aux conditions d’éligibilité prévues aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail et qu’elles ne pouvaient dès lors pas faire l’objet d’un règlement dans le cadre du compte formation. Par un courrier du 11 avril 2022, suivant une lettre du 7 janvier 2022 prononçant un déréférencement à titre conservatoire et ouvrant une procédure contradictoire, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations, constatant les manquements réitérés de la société JAK, a prononcé plusieurs sanctions à son égard. La requérante demande, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l’exécution de ces décisions ainsi que de la décision implicite de rejet de la Caisse des Dépôts et Consignations de la reréférencer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

4. Il résulte de l’instruction que la société JAK produit deux attestations de son expert-comptable, la première en date du 7 septembre 2022 attestant que le chiffre d’affaires de la société est en baisse depuis le mois d’août 2021, et la seconde en date du 20 décembre 2022 attestant que depuis que la SARL JAK n’est plus éligible à la CPF, le chiffre d’affaire a baissé de plus de 50%. Toutefois la société JAK ne produit aucun élément qui permettrait d’avoir une vision d’ensemble de son équilibre économique et de sa situation de trésorerie. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans son recours, elle ne justifie pas la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision qu’elle conteste. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni d’examiner si la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Jak, y compris ses conclusions présentées aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des Dépôts et des Consignations, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Jak au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 000 euros au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Jak est rejetée.

Article 2 : La société Jak versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JAK et à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Fait à Nîmes, le 20 janvier 2023.

La juge des référés,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.