Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2404099

TA Amiens
Non-lieu à statuer 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la somme allouée par la commission
La cour a constaté que la commission a accordé une somme complémentaire après le recours gracieux, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2404099
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404099
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’à la suite du recours gracieux et des documents produits par le requérant, une nouvelle étude de ses droits a conduit la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie à lui accorder la somme de 11 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie a accordé à M. A… la somme complémentaire de 11 000 euros. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.