Tribunal administratif de Montreuil, 3 octobre 2025, n° 2512308
TA Montreuil
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision à annuler

    Le tribunal a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision expresse ou implicite de rejet de l'administration, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 3 oct. 2025, n° 2512308
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2512308
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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