Tribunal administratif de Montreuil, 25 novembre 2025, n° 2516946

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la demande
La cour a constaté que le préfet a déjà délivré une convocation pour le dépôt du dossier, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Urgence de la demande
La cour a noté que la demande d'autorisation de séjour est devenue sans objet suite à la convocation délivrée par le préfet.
Rejeté
Frais exposés au titre de l'instance
La cour a constaté que la requérante n'a pas démontré avoir exposé des frais, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 nov. 2025, n° 2516946
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516946
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2025 et 9 octobre 2025, M^me A… B…, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) de lui verser une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, délivré à l’intéressée le 1er octobre 2025 une convocation pour le dépôt de son dossier de changement de statut le 27 octobre 2025. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées dans sa requête introductive au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Par ailleurs, la requérante qui n’est pas représentée par un avocat, ne soutient ni même ne démontre avoir exposé des frais au titre de l’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu de mettre à la charge l’Etat une somme au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.