Désistement 6 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 déc. 2025, n° 2521748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2521748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme C… A…, représentée par Me Maouche, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, une carte de résident ou à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à voyager et à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des frais au titre de litige.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de ses conclusions principales, mais maintient sa demande au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 9 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera à Mme A… la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 décembre 2025.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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