Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2025, n° 2513285

TA Montreuil
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de rendez-vous
La cour a estimé que le silence de l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande ne peut pas être interprété comme une décision implicite de rejet, car il n'existe pas de décision formelle de refus.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision préalable à annuler, rendant ainsi la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. B… n'a pas obtenu gain de cause dans ses demandes, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 sept. 2025, n° 2513285
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande, présentée le 3 novembre 2022, tendant à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. B…, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, le 3 novembre 2022 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. B… soutient que l’absence de décision à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande de titre.

Toutefois, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Essonne.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.