Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2519722

TA Montreuil 10 décembre 2025

TA Versailles 31 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent, qui statuera sur la légitimité de la demande de carte de séjour.
Autre
Frais d'instance
La cour a décidé que cette demande sera également examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2519722
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519722
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il-délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».

Il ressort des pièces produites par M. B… qu’à la date de la décision attaquée, il résidait aux Mureaux, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic