Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 mai 2025, n° 2500234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des <unk> Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des
Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lamayou a délivré à la SCEA Fontarrabie un permis de construire en vue de l’édification d’un hangar agricole.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Copie en sera adressée à la commune de Lamayou.
Fait à Pau, le 9 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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