Tribunal administratif de Versailles, 8 août 2025, n° 2509220

TA Versailles
Rejet 8 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation du droit à un recours effectif
La cour a jugé que la requête n'était pas recevable sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable et ne justifiait pas la suspension demandée.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du CGCT
La cour a jugé que la demande d'annulation était irrecevable et ne pouvait être examinée.
Rejeté
Atteinte au principe de sécurité juridique
La cour a considéré que la demande de remboursement était liée à une requête irrecevable et ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Atteinte au droit de propriété
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 août 2025, n° 2509220
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) constater l’illégalité des saisies pratiquées à son encontre ;

2°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure de recouvrement ;

3°) d’annuler les décisions implicites prises par la commission du contentieux du stationnement payant ;

4°) d’ordonner le remboursement des sommes saisies à tort ;

5°) condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi et à lui rembourser les frais, dont postaux, qu’il a exposés ;

Il soutient que :

— le droit à un recours effectif a été violé ;

— il y a eu excès de pouvoir ;

— les dispositions de l’article 1617 du « CGCT » ont été méconnues ;

— il y a eu atteinte grave au principe de sécurité juridique et au droit de propriété.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aucune des conclusions présentées par la requête de M. B, qui doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative précitées, n’est recevable sur le fondement de ce texte. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.