Rejet 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2413538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413538 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. B… A….
Par cette requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu :
- la décision du 26 juin 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A…, ressortissant pakistanais, demande l’annulation de l’arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé
En deuxième lieu, le moyen tiré d’une erreur de fait, qui ne fait l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Dès lors que la requête de M. A… ne comporte qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé et un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Paiement direct ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Pensions alimentaires ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Versement ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Prime ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Département ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Compétence ·
- Relever ·
- Délai
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Référé ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Classes ·
- Artisanat ·
- Carrière ·
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Entretien ·
- Gestion prévisionnelle ·
- Professionnel ·
- Statut ·
- Titre
- Territoire français ·
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Recours administratif ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Plateforme ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence
- Béton ·
- Eaux ·
- Ingénierie ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Appel en garantie ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Érosion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.