Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2005231

TA Montreuil
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales
Le tribunal a constaté que la société a décidé de se désister de sa requête, ce qui empêche toute décision sur le fond de la demande.
Autre
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a noté que la société a choisi de se désister, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2005231
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2005231
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin 2020, 18 septembre 2020, 7 janvier 2021, 3 août 2022, 8 mars 2023 et 16 mai 2025, la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, représentée par M^e Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 377,03 euros au titre de l’année 2014, ainsi que le versement d’intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020, 24 août 2022 et 23 octobre 2025, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrévé de 1 350 euros et rejette la demande pour le surplus.

Par un courrier du 23 octobre 2025, le tribunal a invité la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH à se désister.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.