Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. A C, , représenté par M^e Lagrue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 décembre 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, ou de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant.

Il soutient que :

—  la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

—  elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé ;

—  elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ;

—  la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

— le préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine des autorités allemandes ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation car il est entré régulièrement en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code des relations entre le public et l’administration ;

— La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M^me Hnatkiw, en application des dispositions de l’article R. 777-3-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 31 janvier 2025 :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

— les observations de M^e Ill, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. C, ressortissant tunisien, aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne la décision de transfert :

3. Par un arrêté n° 75-2024-675 du 1er octobre 2024 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M^me D B, signataire de l’arrêté attaqué, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4.Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. ». La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. C. Pour l’application des dispositions sus rappelées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C.

6. En vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2024, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d’asile, M. C s’est vu remettre plusieurs documents en arabe, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » (Brochure B). Il a également reçu la brochure intitulée « Les empreintes digitales et Eurodac » ainsi que le « Guide du demandeur d’asile en France ». Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement 604/2013 et de l’article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que le requérant ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait.

8. M. C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l’article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l’entretien prévu par ce texte s’est déroulé en présence d’un agent qualifié et dans des conditions de confidentialité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel, le 5 août 2024, qui a été effectué par un agent préfectoral au cours duquel il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l’entretien, qui s’est déroulé en arabe, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

9.Aux termes de l’article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () 2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale () / ».

10. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision d’accord de prise en charge des autorités allemandes du 8 août 2024 que l’intéressé était titulaire d’un visa délivré par les autorités allemandes valable du 9 juillet 2024 au 26 janvier 2025, qui était en cours de validité à la date de l’enregistrement de sa demande d’asile en France le 22 septembre 2023. Le préfet pouvait ainsi sans commettre d’erreur de droit prononcer son transfert aux autorités allemandes sur le fondement du 2) de l’article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

11.Si le requérant soutient qu’il a une belle-sœur en France, cette seule circonstance en saurait constituer une méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

12.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : M. C est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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