Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2408643

TA Montreuil
Désistement 29 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société CGI France a demandé au tribunal le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 136 757 euros pour l'année 2017, ainsi que le versement de 2 500 euros à titre de frais de justice. En réponse, le directeur des grandes entreprises a conclu à un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total prononcé. Suite à une invitation à confirmer le maintien de sa requête, CGI France a finalement décidé de se désister. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2408643
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408643
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HOUARD
Cabinet(s) :	KPMG AVOCATS
Parties :	société CGI France, société Méti Logiciels Et Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 20 juin et 2 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société CGI France, venant aux droits et obligations de la société Méti Logiciels Et Services, représentée par M^e Houard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 136 757 euros au titre de l’année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 31 mars et 28 mai 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 28 mai 2025.

Par une lettre du 10 juin 2025, la société CGI France a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CGI France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société CGI France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CGI France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.