Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le fonds d’investissement Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund, représenté par M^e Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 6 144 741,53 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 6 144 741,53 euros au titre de l’année 2021. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Concord Street Trust – Fidelity International Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.