Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Sepulcre, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, a désigné le pays de la mesure d’éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- l’arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu son droit à être entendu ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision est disproportionnée ;

- la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la principe du contradictoire a été méconnu ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- l’arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les observations de M^e Sepulcre, représentant M. B…,

- le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. B…, de nationalité malienne, demande de l’annulation l’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, et a désigné le pays de la mesure d’éloignement.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B… de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

4. M^me E… A…, sous-préfète de permanence qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d’une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône accordée le 6 juin 2025 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le même jour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de droit, et notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contrairement à ce que soutient le requérant, ainsi que les faits relatifs à la situation de l’intéressé qui la fondent. A cet égard, aucune disposition n’impose au préfet de faire état de l’ensemble de la situation de l’intéressé, et notamment du fait que M. B… soit entré en France en 2019 et qu’il y réside depuis, à supposer même que cette circonstance soit établie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté. Par ailleurs, la décision ne révèle aucun défaut d’examen de la situation personnelle de M. B….

5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été entendu par les services de police le 5 octobre 2025 qui l’ont invité à s’exprimer sur son droit au séjour en France. En tout état de cause, le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu avant l’édiction de l’arrêté en litige, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette même décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et de l’absence de procédure contradictoire doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

9. Si M. B…, célibataire et sans enfant, soutient être entré en France en 2019, et y résider de manière continue depuis, il ne l’établit pas par les pièces produites au dossier. Par ailleurs, il ne justifie pas d’une quelconque insertion socio-professionnelle. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré irrégulièrement en France et n’a jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui refusant un délai de départ volontaire dès lors que sa situation relevait du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En second lieu, il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. : Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est disproportionnée et que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d’appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, bien qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, et qu’il n’ait jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avant la décision du 5 octobre 2025.

16. En second lieu, les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ayant été rejetées, M. B… n’est pas fondé à exciper de leur illégalité pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d’éloignement :

17. En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de droit, ainsi que les faits relatifs à la situation de l’intéressé qui la fondent. A cet égard, les dispositions précitées n’imposent pas au préfet de faire état de l’ensemble de la situation de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d’éloignement serait insuffisamment motivée doit être écarté. Par ailleurs, la décision ne révèle aucun défaut d’examen de la situation personnelle de M. B….

18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

19. En troisième lieu, si M. B… soutient qu’un retour dans son pays d’origine lui ferait courir des risques personnels en raison de son appartenance au groupe social des personnes soumises à l’esclavage dans la région de Kayes, il ne produit aucune pièce au soutien de ses affirmations. Par suite il n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aurait été méconnues.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

20. En se bornant à soutenir que la décision en litige serait disproportionnée, le requérant ne met pas le tribunal à même d’apprécier le bien-fondé du moyen soulevé.

21. Les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La magistrate désignée

Signé

S. D…

Le greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,