Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2310861

TA Montreuil 25 mars 2021

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'ordonnance du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le préfet a attribué un logement à M me B… le 1er juin 2021, ce qui signifie que l'ordonnance a été exécutée.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance entraînant une astreinte
Le tribunal a jugé que le préfet a exécuté l'ordonnance en attribuant un logement à M me B… avant la date limite, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2310861
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310861
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2021, N° 2100542
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2100542 du 25 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 16 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2100542 du 25 mars 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 1er juin 2021 à M^me B… un logement de type T2, situé 64 avenue du Docteur C… à Romainville (93230). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2100542 du 25 mars 2021. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prévue par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2100542 du 25 mars 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.