Non-lieu à statuer 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 mars 2026, n° 2506242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506242 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 18 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par une décision du 30 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A… comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Espace schengen ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Naturalisation ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Confirmation
- Etablissement public ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Durée ·
- Maladie ·
- Administration ·
- Avis du conseil ·
- Recours ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Marches ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Agence ·
- Motocyclette ·
- Carte grise ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Assistance sociale ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays
- Grossesse ·
- Ressortissant ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Gendarmerie ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Mariage
- Guadeloupe ·
- Calendrier scolaire ·
- Vacances ·
- Décision implicite ·
- Education ·
- Fonctionnaire ·
- Modification ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Congé annuel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Polynésie française ·
- Contrats ·
- Non titulaire ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- L'etat ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.