Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2510842

TA Montreuil
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a noté que le désistement de la requérante entraîne le rejet de cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2510842
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas RAPOPORT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Rapoport, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; à défaut, de lui renouveler sa carte de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande et, dans cette attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 novembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M^me C… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Par une lettre du 4 novembre 2025 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le jour même, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. La requérante ayant consulté la lettre le 4 novembre 2025, elle n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M^me C… est réputée s’être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.