Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2501515

TA Grenoble
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable car la prime avait été accordée par notification antérieure à la demande, rendant la contestation sans objet.
Rejeté
Droit au versement de la subvention
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, puisque la subvention avait déjà été accordée.
Rejeté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2501515
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M. A… B… et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 août 2021 retirant la décision attribuant à M. B… une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 30 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 14 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-464478 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B… par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.