Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M. E… A…, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à son ancienneté et son insertion professionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 5 janvier 1985, a déposé une demande de protection internationale qui lui a été refusée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 février 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 septembre 2022. A la suite d’une demande de réexamen, une nouvelle décision de refus a été édictée le 31 janvier 2023 par l’OFPRA, confirmée par la CNDA le 26 juin 2023. Par une décision du 29 janvier 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me D… B…, cheffe du bureau de l’asile, signataire de la décision attaquée, pour signer cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors, d’une part, qu’il n’a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et, d’autre part, que le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office son droit au séjour au regard de ces articles. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces articles doit être écarté.

Il résulte tout de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M^me Jaur, première conseillère,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

M^me Jaur

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.