Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2517311

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de signature, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
Le tribunal a constaté que la requérante n'a pas produit sa requête signée dans le délai imparti, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2517311
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son recours, tendant à obtenir une offre de logement et à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. M^me A… a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 8 octobre 2025. M^me A… n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.