Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a jusqu’au 25 février 2026 pour transmettre à la plateforme de la main d’œuvre étrangère un document de séjour en cours de validité, sous peine de voir sa demande d’autorisation de travail rejetée et de perdre son emploi ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à son droit à la dignité.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 15 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M^me A…, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante du Burundi née le 10 octobre 1996, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 25 novembre 2025. Le 19 novembre 2025, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne l’urgence :

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Il résulte de l’instruction que M^me A… a conclu un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de chargée de communication le 7 novembre 2025, alors qu’elle était en situation régulière. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me A… fait valoir qu’elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » » via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine le 19 novembre 2025 et que son employeur, qui a déposé une demande d’autorisation de travail auprès de la plateforme de la main d’œuvre étrangère le 4 décembre 2025, se voit réclamer par cette plateforme un justificatif de la régularité du séjour de sa salariée à produire pour le 25 février 2026, sous peine de clôturer sa demande. Il en résulte que, faute pour elle de pouvoir fournir à son employeur un justificatif de la régularité de son séjour d’ici cette date, la demande d’autorisation de travail formée par son employeur sera rejetée, ce qui conduira à la perte de son emploi. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la condition d’urgence particulière prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

En ce qui concerne l’atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale :

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite en préfecture la délivrance d’un titre de séjour a en principe droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Alors que la requérante a déposé sa demande de titre de séjour le 19 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’établit, ni même n’allègue, que cette demande n’aurait pas été régulièrement déposée ou n’aurait pas été déposée dans les délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, en ne donnant aucune suite à la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A… le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travail, qui constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sont remplies. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me A… dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de délivrer à l’intéressée, en application des dispositions précitées des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me A…, qui n’a pas d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais dans l’instance. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

ORDONNE :

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me A… dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.