Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de la région académique

d’Ile-de-France, rectrice de Paris, du 18 novembre 2025 en tant qu’elle refuse de lui attribuer une bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

M. A… demande l’annulation d’une décision de la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de Paris, du 18 novembre 2025 en tant qu’elle lui refuse de lui attribuer une bourse sur critères sociaux. Cette autorité ayant son siège au 47 rue des Ecoles à Paris (75005), il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025.

Le magistrat délégué,

L. Gauchard