Rejet 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2413703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413703 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C A.
Par cette requête enregistrée le 10 août 2024, M. A, représenté par Me Matchinda, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
Vu :
— la décision du 26 novembre 2024 accordant l’aide juridictionnelle totale à M. A ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, demande l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d’administration de l’Etat, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sont assortis d’aucun élément circonstancié, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Chiffre d'affaires ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Énergie nouvelle ·
- Énergie
- Polynésie française ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- Degré ·
- Fonctionnaire ·
- Tahiti ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- École
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Enseignement public ·
- Illégal ·
- Urgence ·
- Agent public ·
- Non titulaire ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Ordre des médecins ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Incendie ·
- Injonction ·
- Personnel administratif ·
- Décision implicite ·
- Rhône-alpes
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Rémunération ·
- Révocation ·
- Annulation ·
- Fonction publique ·
- Recouvrement ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Congo ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tunisie ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Aide juridique ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Autorisation ·
- Employeur ·
- Erreur de droit ·
- Comités
- Substitution ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Citoyen ·
- Recours ·
- Impossibilité
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Madagascar ·
- Etat civil ·
- Convention internationale ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.