Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2025, n° 2408893

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car la demande était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2408893
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408893
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien COLAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Julien Colas, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées

de sécurité (CNAPS) en date du 23 avril 2024 refusant de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée,

dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le CNAPS à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 20 mai 2025, le préfet, directeur du CNAPS, a transmis au tribunal administratif l’autorisation préalable datée du 19 mai 2025, valable du 19/05/2025 au 19/11/2025, délivrée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 mai 2025, l’autorisation préalable sollicitée, valable du 19/05/2025 au 19/11/2025, autorisant son bénéficiaire à suivre une formation à la profession d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques, a été délivrée à M. B. Dans ces conditions,

la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. B est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 04 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.