Tribunal administratif de Montreuil, 29 octobre 2025, n° 2114871

TA Montreuil
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a également pris acte du désistement de la requête, sans statuer sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 oct. 2025, n° 2114871
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2114871
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Union Investment Privatfonds Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 27 octobre 2021 et 14 décembre 2021, la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 376,96 euros au titre de l’année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 7 décembre 2021 et 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 6 214,38 euros prononcé par décision du 25 mai 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 15 avril 2025, la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds Kcd-Union Nachhaltig Aktien Minrisk et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.