Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2415288

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 7 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Intero Integrity Services a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA de 46 800 euros et une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours recevable après qu'un remboursement ait été accordé par l'administration fiscale. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de remboursement, devenue sans objet suite à la décision de l'administration. En revanche, il a accordé à la société une indemnité de 500 euros pour les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2415288
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415288
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Intero Integrity Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Intero Integrity Services, représentée par M^e Mandon, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 46 800 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 20 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d’un montant de 46 800 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société Intero Integrity Services.

Article 2 : L’Etat versera à la société Intero Integrity Services une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intero Integrity Services et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.