Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2310910

TA Montreuil 25 mars 2021

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de l'ordonnance d'injonction de logement
La cour a constaté que le préfet a effectivement attribué un logement à Monsieur B… après la date limite fixée par l'ordonnance, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2310910
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310910
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2021, N° 2100549
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2100549 du 25 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2100549 du 25 mars 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 3 mai 2022 à M. B… un logement de type T4, situé au 35 rue du Chemin Vert à Bobigny (93000). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2100549 du 25 mars 2021. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juin 2021 au 3 mai 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 6 050 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du n°2100549 du 25 mars 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 6 050 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.