Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 2026, n° 2520306

TA Nantes
Annulation 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée suite à la délivrance des visas, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée suite à la délivrance des visas, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 mars 2026, n° 2520306
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520306
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… E… B…, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs D… et C… B…, représenté par M^e Danet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes D… et C… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Conakry a délivré les visas sollicités le 22 décembre 2025 aux jeunes D… et C….

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 5 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry a délivré, le 22 décembre 2025, les visas sollicités aux jeunes D… et C…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Danet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros à verser à M^e Danet. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danet une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 16 mars 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,