Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2401973

TA Montreuil 7 février 2024

TA Montreuil
Désistement 27 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne le désistement de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2401973
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2401973
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 1906067 rendu le 20 mai 2022.

Par un courrier du 19 novembre 2024, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 19 novembre 2024, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 dudit code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et a été informée de ce que, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce courrier étant resté sans réponse à l’issue du délai d’un mois, M^me A… est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401973 présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.