Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 mai 2025, n° 2405871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2405871 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu laissées à sa charge au titre de l’année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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