Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2510378

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Simon Marketable, L.P. demande la restitution de retenues à la source de 19 253,15 euros prélevées sur des dividendes de source française pour l'année 2021. Le directeur des impôts des non-résidents oppose un non-lieu à statuer, arguant que la demande est devenue sans objet. La question juridique posée est de savoir si la requête peut être examinée alors qu'une décision de restitution a déjà été prise. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car la restitution a été accordée, rendant la demande initiale caduque.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2510378
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510378
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2025, 17 novembre 2025 et 3 décembre 2025, le fonds Simon Marketable, L.P., représenté par la société Wtax, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 19 253,15 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par des mémoires en défense, enregistré les 18 septembre 2025 et 5 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 5 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 19 253,15 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Simon Marketable, L.P.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Simon Marketable, L.P. et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.