Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2025, n° 2412060

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 10 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

L'University of Wisconsin Foundation a demandé la restitution de 24 484,55 euros de retenues à la source sur des dividendes français pour l'année 2019. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé cette restitution, rendant la requête sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait encore lieu de statuer sur la demande de restitution. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car la restitution avait déjà été effectuée. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 janv. 2025, n° 2412060
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412060
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, l’University of Wisconsin Foundation, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 24 484,55 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, compte tenu de la restitution prononcée en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par une décision du 30 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 24 484,55 euros. La requête de l’University of Wisconsin Foundation est, dès lors, devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de l’University of Wisconsin Foundation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’University of Wisconsin Foundation et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.