Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2025, n° 2505760

TA Montreuil 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un complément indemnitaire
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'attribution du complément indemnitaire, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 avr. 2025, n° 2505760
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2025 en tant qu’elle le déclare non éligible au versement du complément indemnitaire annuel pour l’année 2023 ;

2°) d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France de lui attribuer un complément indemnitaire annuel pour l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, à la date de la décision attaquée, à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/