Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2112900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2112900 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société International Fund Management SA |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, la société International Fund Management SA agissant pour le fonds Haspa Pb Strategie Rendite, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées, pour un montant de 56 518 euros, sur les dividendes de sources françaises qui ont distribués au cours des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021 et 6 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, la société International Fund Management SA, agissant pour le fonds Haspa Pb Strategie Rendite, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société International Fund Management SA, agissant pour le fonds Haspa Pb Strategie Rendite, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société International Fund Management SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management SA, agissant pour le fonds Haspa Pb Strategie Rendite, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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