Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande renouvellement de titre de séjour.

Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle tente en vain d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, en vue du dépôt de son dossier, et que l’impossibilité de l’obtenir a entraîné la perte de ses droits sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 10 octobre 1964 et résidant régulièrement en France sous couvert, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et valable jusqu’au 5 janvier 2024, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. D’une part, si M^me A… soutient qu’elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré dans les conditions rappelées au point 1, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, avoir entrepris ces démarches en temps utile, avant l’expiration de ce titre le 5 janvier 2024. D’autre part, en se bornant à produire, à l’appui de sa requête, une unique capture d’écran, non datée, faisant état de l’absence de rendez-vous disponible durant la semaine du 24 mars 2025, la requérante n’établit pas l’existence d’un dysfonctionnement constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine. A défaut, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent donc être regardées comme étant remplies en l’espèce.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.