Désistement 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 déc. 2025, n° 2402650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402650 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, la commune de Fresney-le-Puceux, représentée par Me Soublin, demande au tribunal :
1°) d’ordonner à M. A… B… de remettre les clés de la mairie, selon réserve au procès-verbal de réception du 3 octobre 2023, et de reprendre le désordre de défaut d’étanchéité des menuiseries de la salle du conseil et du sas d’entrée ;
2°) de condamner M. B… à lui verser la somme de 30 000 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la reprise des désordres ;
3°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Fresney-le-Puceux déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la commune de Fresney-le-Puceux est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fresney-le-Puceux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fresney-le-Puceux et à M. A… B….
Fait à Caen, le 12 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction
- Taxe d'aménagement ·
- Archéologie ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Imposition ·
- Redevance ·
- Guadeloupe ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Délivrance
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Apatride
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Antibiotique ·
- Santé ·
- Risque ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Manquement ·
- Préjudice ·
- Neuropathie ·
- Lien
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Recours administratif ·
- Demandeur d'emploi ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Réception ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délégation ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Pêche maritime ·
- Permis de construire ·
- Avis favorable ·
- Mayotte ·
- Maire
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Caractère ·
- Adulte ·
- Handicap
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Bonne foi ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Trouble de voisinage ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Téléphonie mobile ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Réseau ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Opérateur
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Conserve ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle
- Sociétés de personnes ·
- Régime fiscal ·
- Impôt ·
- Option ·
- Associé ·
- Administration ·
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Bénéfices industriels ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.