Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2025, n° 2409700

TA Montreuil
Désistement 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de remboursement
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de la SARL Noisy Auto concernant sa demande de remboursement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2409700
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409700
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET F & F NICOLETTI
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Noisy Auto

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Noisy Auto, représentée par M^e Naïm, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 18 937 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le directeur chargé de la direction départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la SARL Noisy Auto déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

D’une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de remboursement présentées par la SARL Noisy Auto étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SARL Noisy Auto de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de remboursement présentées par la SARL Noisy Auto.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Noisy Auto la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Noisy Auto et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.