Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 4 décembre 2025, n° 2501793

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que le désistement du requérant rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
La cour a noté que le désistement du requérant rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2e ch., 4 déc. 2025, n° 2501793
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501793
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GERVAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, sous le numéro 2501793, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Arnaud Gervais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M^me B… s’est désistée purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025.

II. Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, sous le numéro 2501794, M. D…, représenté par M^e Arnaud Gervais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. B… s’est désisté purement et simplement de sa requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les affaires sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants arméniens. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le désistement :

2. Par les mémoires enregistrés le 14 novembre 2025, M. et M^me B… ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement des requêtes de M. et M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… B…, M. E… B… et au préfet de la Marne.

Copie sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 , à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

B. A…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.